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Nos conditions générales de vente

• Enseigne : féeduthé.com

• Statut juridique : Entreprise déclarée sous le régime de l'auto-entreprenariat

• Nom du responsable : Sylvain LANO

• Siège :1, chemin de Guilhermy, 31100 TOULOUSE

• Pays : France

• Téléphone : 06 72 81 81 39

• E-mail : sylvain.lano@feeduthe.com

• Site web : www.feeduthe.com

• Siret : 519 621 718 00013 - APE 6201Z

 

Préambule : Toutes les ventes réalisées sur le site de vente http://www.feeduthe.com dont le siège social se situe 1, chemin de Guilhermy, 31100 TOULOUSE, France sont soumises aux présentes conditions générales de vente.


L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer une commande . Il reconnaît également avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la société Sylvain LANO, auto entreprise. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute condition non conforme à nos conditions générales que l'acheteur aura formulée sera rejetée à moins que nous n'en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société Sylvain LANO, auto entreprise, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à la date de modification.

Prix
Les prix figurant sur le site sont indiqués en Euros. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas la participation aux frais de livraison, facturée en supplément et indiquée avant la validation finale du bon de commande. 
En tant qu'auto-entrepreneur, nous ne facturerons pas la TVA (TVA. non applicable, art. 293 B du CGI)

Produits
L'acheteur ayant pris connaissance des produits commercialisés par la société Sylvain LANO, auto entreprise et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande.
Il appartient exclusivement à l'acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable au cas où un produit ne correspondrait pas aux attentes de l’acheteur.

Les produits achetés ne doivent pas être revendus partiellement ou totalement.

Commandes
Toute commande est effective dès réception du règlement et implique l’acceptation du prix et de la description des articles commandés.
Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. Néanmoins, si en dépit de la vigilance du vendeur concernant ses stocks, les produits s'avéraient indisponibles après la commande de l'acheteur, la société Sylvain LANO, auto entreprise s'engage à informer son client dans les meilleurs délais, et pourra lui permettre de modifier sa commande ou créditer la valeur de l’article manquant sur son compte client dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de la commande.
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix ou encaissement des chèques acceptés ou d'autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix.

Paiement
Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Pour régler sa commande, l'acheteur peut soit :
- payer en ligne via le système sécurisé Paypal
- émettre un chèque à l’ordre de féeduthé.com (et l'envoyer à Sylvain LANO, 1 chemin de Guilhermy, 31100 TOULOUSE, France) en notant le n° de la commande au dos du chèque.


La société Sylvain LANO, auto entreprise, se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, ou en cas d'incident de paiement, et de suspendre toute nouvelle commande en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification.

Livraison 

Les frais de port en France Métropolitaine comprennent le coût de préparation de la commande et s'élèvent à 4 € en dessous de 40 € d'achat, et gratuits au dessus.

Les colis sont généralement expédiés en 24-48h après réception de votre paiement. Le mode d'expédition standard est le Colissimo suivi, remis sans signature. Si vous souhaitez une remise avec signature, un coût supplémentaire s'applique, merci de nous contacter. Quel que soit le mode d'expédition choisi, nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles..

 
Droit de rétractation
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours ouvrables à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais ainsi qu'à ses risques et périls, les produits commandés, pour échange ou remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente à l’adresse suivante :


LANO Sylvain, féeduthé.com

1 chemin de Guilhermy

31100 TOULOUSE

 En cas de demande de remboursement par le client, la société Sylvain LANO, auto entreprise  rembourse généralement ses clients sous 7 jours à compter de la date de réception du retour. Cependant, conformément aux articles L121-20-1 à L121-20-7 du Code de la Consommation, la société Sylvain LANO, auto entreprise dispose d'un délai maximum de 30 jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le client.

Au terme du délai contractuel de 7 jours, les produits livrés sont réputés conformes à la commande et de ce fait, acceptés par le client. Aucun remboursement ne sera alors possible au titre du droit de rétractation.

Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seul sera compétent pour les professionnels le tribunal de commerce de Toulouse dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur et la juridiction française pour les consommateurs.

Le traitement de données personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à vous identifier et à vous envoyer vos commandes. Le destinataire des données est le responsable de l'auto-entreprise féeduthé.com, Sylvain LANO.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par email à contact@feeduthe.com ou en modifiant vous même votre profil.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.



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